Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_9
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 9


Les articles 955-1 et 955-2 du même code sont remplacés par l'article 955-1 ainsi rédigé :


« Art. 955-1.-Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
« L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.
« Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur. »

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