Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_3
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 3


Au premier alinéa des articles 826-1 et 852-1 du même code, la phrase : « Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple » est supprimée.

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