- Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
- Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)
Article 29
Au premier alinéa de l'article 1059 du même code, les mots : « répertoire civil » sont remplacés par le mot : « RC ».