Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)
Article 23
Le troisième alinéa de l'article 830 du même code est supprimé.