Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_18
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 18


Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »

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