Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_6
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 6


L'article 886 du même code est ainsi rédigé :


« Art. 886.-Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.»

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