Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_98

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_98

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 98


Les deuxième à neuvième alinéas de l'article 18 sont ainsi rédigés :
« Tranche de 0 jusqu'à 15 000 EUR : 7 %.
« Tranche au-delà de 15 000 EUR et jusqu'à 50 000 EUR : 6 %.
« Tranche au-delà de 50 000 EUR et jusqu'à 150 000 EUR : 4 %.
« Tranche au-delà de 150 000 EUR et jusqu'à 300 000 EUR : 2 %.
« Au-delà de 300 000 EUR : 1 %. »