LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 9


Le cinquième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ».