LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_139

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_139

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 139


Après l'article L. 124-21 du code du travail, il est inséré un article L. 124-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-21-1. - Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L. 124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu. »