LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_70

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 70


I. - L'article L. 4151-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. »
II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.