LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_173

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_173

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 173


L'article L. 230-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « protéger la santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
2° Le g du II est complété par les mots : « , notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49 ».