LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_33

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 33


I. - L'article L. 751-24 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 751-24. - La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2002.