L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »