LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_57

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 57


Le cinquième alinéa (2°) de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 143-1 du présent code. »