LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_121

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_121

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 121


L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé. » ;
2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ainsi qu'au profit des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé ».