LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_167

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_167

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 167


Après l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 271-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique. »