LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 27


L'article L. 741-23 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-23. - Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret. »