LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_117

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_117

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 117


Après le mot : « priorité », la fin de la première phrase de l'article L. 321-14 du code du travail est ainsi rédigée : « au cours de cette année ».