LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_185

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_185

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 185


L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés. »