LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_145

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_145

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 145


Dans le premier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, après les mots : « à un jury d'examen », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».