LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_136

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_136

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 136


Le titre III du livre IX du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV



« De la validation des acquis de l'expérience


« Art. L. 934-1. - La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation, ci-après reproduits : ».