LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_75

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 75


Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.