LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_172

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_172

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 172


L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. »