LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_48

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 48


I. - la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.
II. - Le 1° ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.
III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé.