LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_153

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_153

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 153


Après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la formation professionnelle. »