LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_190

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_190

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 190


L'article L. 200-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est inséré après le premier alinéa ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et les autres organismes concernés, d'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle et de faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans cette démarche ; ».