LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESX0000077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_176

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_176

Texte n°1

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 176


Dans la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 422-1-1 du code du travail, après le mot : « personnes », sont ajoutés les mots : « , à leur santé physique et mentale ».