Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1702105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/article_90

Texte n°1

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Article 90


L'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-2.-La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.
« La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an. »