Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1702105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/article_77

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/article_77

Texte n°1

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Article 77


Après la section 3 prévue à l'article 76, il est inséré une section 4 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » qui comprend les articles R. 212-23 et R. 212-24 résultant de ce qui suit :


« Art. R. 212-23.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.


« Art. R. 212-24.-Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre. »