Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 183
I. - A l'article R. 421-115 du code de l'éducation, les mots : « article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 233-1 ».
II. - A l'article R. 518-28 du code monétaire et financier, les mots : « articles R. 131-14 à R. 131-25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-6 à R. 131-17 ».
III. - A l'article D. 6145-73 du code de la santé publique, les mots : « L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « L. 313-15 ».