Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 169
Au chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 271-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.