La section 3 devient la section 2 et son intitulé : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ». Elle comprend l'article R. 112-12-2, qui devient l'article R. 112-15 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « et référendaires» sont ajoutés après les mots : « conseillers maîtres » ;
2° Les mots : « à l'occasion d'une audience solennelle » sont ajoutés après les mots : « le premier président ».