L'autorité compétente pour délivrer les permis est seule juge de l'opportunité de leur octroi, de la fixation de leur durée et de leur étendue.

Le refus par cette autorité d'octroyer un permis n'ouvre droit pour le demandeur à aucun dédommagement.

La décision instituant ou refusant un permis n'est pas motivée.

Les permis visés par la présente réglementation ne confèrent à leur titulaire aucun droit réel ou locatif sur le territoire qu'ils délimitent.

Le droit personnel qu'ils confèrent ne peut être vendu ni faire l'objet d'un apport en société. Il ne peut être cédé que gratuitement et avec l'accord écrit de l'autorité qui a octroyé le permis.

Le titulaire d'un permis peut renoncer aux droits qui y sont attachés. Cette renonciation entraîne l'annulation de plein droit du permis et de ses effets.

Une telle renonciation ne donne lieu à aucune indemnité ni à la restitution des redevances versées.

Toute demande de permis doit être déposée à la direction régionale de l'office national des forêts à Cayenne.

La demande de permis doit spécifier les limites du territoire et la durée pour lesquelles est sollicité l'octroi du permis.

A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants.

1. Documents cartographiques.

Un plan de situation au cinq cent millième ;

Un plan au cent millième de la zone sur laquelle est demandé le permis.

Ces plans doivent être établis sur les documents cartographiques les plus récents publiés par l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsqu'il existe.

Toutefois, pour le permis d'une surface supérieure à 100000 hectares, le premier plan seul sera demandé.

2. Documents d'identité.

a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ;

b) Si le demandeur est une société, tous documents et pièces justificatives relatifs aux :

Statuts de la société ;

Noms des directeurs, gérants, associés ou membres des organes sociaux de direction et d'administration ;

Numéro d'inscription au registre du commerce.

3. Documents financiers et techniques.

a) Si le demandeur est une personne physique, indication du capital disponible en espèces et en matériel ;

b) Si le demandeur est une société, indication du capital social et notamment de la fraction libérée.

En outre, pour les permis d'explorer visés au chapitre II d'une superficie supérieure à 25000 hectares, l'office national des forêts pourra demander, s'il le juge utile, un rapport décrivant sommairement les intentions du demandeur en matière d'implantations industrielles, en cas d'exploitation future.

Pour les permis d'exploitation visés au chapitre III d'une superficie supérieure à 10000 hectares, le demandeur devra joindre à son dossier les pièces suivantes :

-un rapport technique sur les projets d'exploitation et les projets industriels à l'aval de l'exploitation forestière :

-un dossier de références professionnelles ;

-un rapport financier contenant :

-un tableau des investissements prévus et des moyens de financement envisagés ;

-un compte prévisionnel d'exploitation ;

-un bilan prévisionnel.

Le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane, chargé de l'instruction du dossier de demande, adresse celui-ci après instruction, accompagné de ses propres propositions et le cas échéant, du cahier des clauses particulières dont le permis lui paraît devoir être assorti, au directeur général de l'O.N.F., pour avis ou décision suivant le cas.

Lors de l'instruction du dossier de la demande, le directeur régional de l'O.N.F. consulte le directeur départemental des services fiscaux sur la limite du territoire domanial faisant l'objet du permis ainsi que les droits réels qui pourraient le grever.

Il est alors statué sur la demande conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 68-449 du 15 mai 1968. L'office national des forêts notifie au demandeur le cahier des clauses particulières qui est proposé ou l'informe que le permis sera délivré aux seules conditions du cahier des clauses générales annexé à l'arrêté en date du 29 novembre 1976.

Le demandeur doit payer la redevance superficiaire prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif à l'octroi du permis forestier et de ventes de coupes dans le département de la Guyane.

La quittance attestant le paiement de cette redevance doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article 8 au directeur régional de l'office national des forêts. Celui-ci notifie alors le permis dont l'octroi devient définitif à compter de cette date.

La prorogation ou le renouvellement des permis sont soumis au versement préalable de la redevance superficiaire dans les conditions fixées par l'article 9.

L'obligation d'effectuer certains travaux de délimitation pourra être requise par l'O.N.F. dans tous les cas où un risque de litige entre plusieurs titulaires de permis ou toute autre situation comparable pourrait ultérieurement survenir.

Dans de tels cas, les frais encourus à l'occasion des travaux seront à la charge du titulaire.

Le titulaire ne peut faire valoir un quelconque droit à réduction de redevance superficiaire ou à indemnité à l'encontre de l'Etat ou de l'O.N.F. à raison de la réduction de la surface utile du territoire objet du permis dans les cas suivants :

Si des tiers exercent sur la zone objet du permis des droits d'usage ou droits antérieurement acquis ;

Si l'Etat ou l'O.N.F. use du droit qu'ils se réservent expressément d'exécuter ou de faire exécuter sur le territoire objet du permis tous travaux ou recherches qu'ils jugent utiles ;

S'il est accordé par l'Etat à des tiers des droits de jouissance ou de propriété en vertu soit de concessions en vue de l'exécution de travaux publics ou pour les besoins du service public, soit des ventes de terrains pour cause d'utilité publique ou des concessions agricoles ou d'élevage.

Dans ces deux derniers cas toutefois, le montant de la redevance superficiaire annuelle due par le titulaire pourra être réexaminé et modifié en proportion de la surface qui aura été effectivement soustraite à l'exploitation d'une manière irréversible et définitive.

Dans le cas où la réduction précitée serait supérieure à 20 p. 100 de la surface initiale, le titulaire pourra demander une compensation territoriale à la surface effectivement soustraite à l'exploitation.

Les droits attachés au permis prennent fin soit à la date d'expiration du titre de permis, soit à la date d'annulation dudit permis.

Outre les cas d'annulation prévus aux articles 23 et 36 l'annulation est de plein droit dans les cas suivants :

Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute du titulaire ;

Dissolution de la société titulaire ;

Déconfiture du titulaire.

L'annulation est prononcée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le permis spécial d'exploitation confère à son titulaire dans les limites du périmètre de la zone sur laquelle il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'exploiter certains bois en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte de gommes.

Le permis spécial d'exploitation est délivré et son régime défini dans les mêmes conditions que celles régissant les permis d'exploitation forestière prévus au chapitre III du présent titre.

Le permis de récolte confère à son titulaire, dans les limites du périmètre pour lequel il est octroyé et pour la durée de sa validité, l'exclusivité du droit d'enlever les sous-produits forestiers dont la liste est définie par les services de l'office national des forêts. Cette liste comporte notamment les fruits, graines, tiges non ligneuses et plantes aquatiques pouvant faire l'objet d'un permis de récolte.

Le permis de récolte est délivré, et son régime défini dans les mêmes conditions que celles régissant les permis d'exploitation forestière prévus au chapitre III du présent titre.

Les ingénieurs et préposés assermentés de l'office national des forêt sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent cahier des charges.

Ils ont libre accès aux secteurs forestiers sur lesquels se déroule toute activité découlant d'un permis, d'un contrat de vente ou d'un contrat de replantation, à savoir les secteurs d'exploitation, installations en forêt, parcs de stockage, installations industrielles ou quai d'embarquement.

Ils constatent, le cas échéant, les infractions commises et en dressent procès-verbal.