Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

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Annexe II art. 27

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

La durée maximum de validité du permis est fixée ainsi qu'il suit :

- dix ans pour les permis d'une surface inférieure ou égale à 10000 hectares ;

- dix-huit ans pour les permis d'une surface comprise entre 10000 et 50000 hectares inclusivement ;

- trente ans pour les permis d'une surface supérieure à 50000 hectares.