Annexe II art. 27
La durée maximum de validité du permis est fixée ainsi qu'il suit :
- dix ans pour les permis d'une surface inférieure ou égale à 10000 hectares ;
- dix-huit ans pour les permis d'une surface comprise entre 10000 et 50000 hectares inclusivement ;
- trente ans pour les permis d'une surface supérieure à 50000 hectares.