Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II art. 29

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Il n'est pas accordé de permis d'exploitation forestière d'une surface supérieure à 300000 hectares.

Dans le cas où plusieurs permis ont été accordés à un même titulaire, le total de leurs surfaces ne peut dépasser 300000 hectares.