Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

En vigueur depuis le 18/01/1977En vigueur depuis le 18 janvier 1977

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Annexe II art. 6

Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

Le titulaire d'un permis peut renoncer aux droits qui y sont attachés. Cette renonciation entraîne l'annulation de plein droit du permis et de ses effets.

Une telle renonciation ne donne lieu à aucune indemnité ni à la restitution des redevances versées.