Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SC (VD)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-12 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-15 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-23 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1311-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5215-16 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*123-3 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*123-4 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*131-3 (VT)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*131-9 (VT)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*141-10 (M)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-3 (M)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-4 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*152-2 (V)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R*171-6 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-56 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R2313-4 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R5111-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R5114-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-31 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-9 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-43 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-10 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-19 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-20 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-22 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-23 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-30 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-7 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R643-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1322-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3335-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3335-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3335-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*160-17 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*313-23 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*318-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*318-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-12 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-58 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R213-11 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-11 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-26 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R313-27 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R123-26 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R123-33 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R126-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R211-101 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R211-97 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R211-98 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R331-59 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R422-17 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R555-32 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R555-35 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R561-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R561-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R571-32 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R571-51 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R571-52 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R652-12 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R655-21 (VD)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*115-6 (VD)
- Modifie Code des ports maritimes - art. R*122-6 (VD)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R211-5 (VD)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R221-10 (VD)
- Modifie Code du patrimoine - art. R621-9 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5313-68 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R133-12 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R133-13 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R133-14 (VT)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R133-15 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R134-2 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R141-42 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R142-22 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R142-24 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R142-4 (VD)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R341-6 (VD)
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-2 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Annexes (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 1 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 2 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 3 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 4 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 5 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-6 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-2 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-32 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-37 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-40 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-65 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-78 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-1 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-54 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-1 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R652-16 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R652-17 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R653-6 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R655-20 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la sui... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit d... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique e... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE V : Prise de possession (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Règles générales. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Transfert de propriété. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Arrêté de cessibilité. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Droit de rétrocession. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Procédure d'urgence. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Procédure. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Fixation des indemnités. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Voies de recours. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Frais et dépens. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Paiement et consignation. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Autorité compétente pour décla... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'exp... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordo... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique p... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiq... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : Dispositions propres à certaines cat... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : Règles générales (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-12 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-13 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-14 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-16 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-19 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-21 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-22 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-24 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-25 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-26 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-27 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-28 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-29 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-30 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-31 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-14 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-15 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-16 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-17 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-18 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-19 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-20 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-22 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-23 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-24 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-25 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-26 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-27 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-28 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-29 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-30 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-31 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-32 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-34 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-35 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-36 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-37 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-38 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-39 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-40 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-41 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-43 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-44 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-45 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-46 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-47 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-50 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-51 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-53 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-55 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-56 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-57 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-58 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-59 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-60 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-61 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-62 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-63 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-64 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-65 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-66 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-67 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-68 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-69 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-72 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-74 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-75 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-76 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-77 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-78 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R16-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R16-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. *R11-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-15 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-18 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-20 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-21 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-33 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-40-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-42 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-48 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-49 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-52 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R16-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R22-1 (VT)
Article 6
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I. - Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les enquêtes ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
II. - Les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent régies jusqu'à leur échéance par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
III. - Les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en va de même pour les contentieux administratifs et judiciaires fondés sur le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.Article 7
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.Article 8
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - ANNEXES (V)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - ANNEXES (VD)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Autres travaux (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Cessibilité (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bie... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Dispositions particulières à l'ut... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Droits de priorité (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Déroulement de l'enquête (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Frais et dépens (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indem... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités et effets du transfert ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Procédure d'urgence (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Droits de relogement (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Paiement et consignation (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'ex... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre IV : Dispositions particulières aux te... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de délaissement (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de rétrocession (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Enquête parcellaire (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Principe de réparation (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Procédure (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense n... (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRAN... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE III : INDEMNISATION (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Partie réglementaire nouvelle (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Désignation du commissaire enquêteu... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Désignation et indemnisation du com... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Notification par l'expropriant et d... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Opération intéressant des monuments... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Paiement (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Consignation (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Dossier d'enquête (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Déroulement de l'enquête (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêt... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Offres de l'expropriant et notifica... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Opération intéressant des monuments... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Clôture de l'enquête (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Dispositions communes (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Opération intéressant des vignes so... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Ouverture de l'enquête (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Transport sur les lieux et audience (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Cas particuliers (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Fixation des indemnités (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Observations formulées au cours de ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Opération secrète intéressant la dé... (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Clôture de l'enquête (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Voies de recours (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Communication des conclusions du co... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Dispositions diverses (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'ar... (Ab)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Dispositions particulières (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPRO... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGA... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES E... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : PRISE DE POSSESSION (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALU... (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET ... (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 1 (V)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 1 (VD)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 2 (M)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 2 (VD)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 3 (V)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 3 (VD)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 4 (V)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 4 (VD)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 5 (V)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. Annexe 5 (VD)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. D431-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-3 (Ab)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-9 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-10 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-11 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-13 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-15 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-17 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-18 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-19 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-20 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-21 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-22 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-23 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-24 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-7 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-8 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-9 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-4 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-5 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-6 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-7 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-10 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-13 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (M)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-8 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-9 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-4 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-4 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-5 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-6 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R212-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-4 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-5 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-6 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-7 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-4 (V)
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- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-6 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-7 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-8 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R231-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R231-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-2 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-3 (V)
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- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-6 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-7 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-8 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R241-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R242-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-1 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-11 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-12 (V)
- Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-13 (V)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Autres travaux (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Cessibilité (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bie... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Dispositions particulières à l'ut... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Droits de priorité (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Déroulement de l'enquête (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Frais et dépens (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indem... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Modalités et effets du transfert ... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre II : Procédure d'urgence (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Droits de relogement (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Paiement et consignation (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'ex... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre IV : Dispositions particulières aux te... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de délaissement (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Droit de rétrocession (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du ... (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Enquête parcellaire (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Chapitre unique. (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et ... (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-22 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-23 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-24 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-25 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-26 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-27 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-9 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-10 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-13 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-9 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R212-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R231-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R231-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R241-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R242-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-11 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-12 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-13 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-14 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-15 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-16 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-17 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-18 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-19 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-26 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-31 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-32 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-4 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-6 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-9 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-4 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-10 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-9 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-1 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-2 (VD)
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- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-4 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-5 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-6 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-7 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-8 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-9 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R424-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R521-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R522-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R611-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R611-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R621-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R621-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R621-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R631-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R631-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R631-3 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R641-1 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R641-2 (VD)
- Crée Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R641-3 (VD)
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin