Article 1
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015