Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.

Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.