Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 01/01/2015Version en vigueur au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article R611-1

      Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

      Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

      Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :

      " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "

    • Article R611-2

      Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

      Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

      Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :

      1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

      2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.