Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et diverses dispositions concernant le bâtiment ;
Vu le décret 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi 85-630 du 12 juillet 1983 remative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le premier ministre : LAURENT FABIUS,
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU,
Le ministre de la défense, PAUL QUILES,
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE,
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET,
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON,
Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU,
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, JEAN-MARIE BOCKEL,
Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU,
Le ministre de la culture, JACK LAND,
Le ministre délégué à la jeunesse et des sports,
ALAIN CALMAT.