Article R*441-7-2
Version en vigueur du 01/05/1986 au 31/10/1987Version en vigueur du 01 mai 1986 au 31 octobre 1987
Abrogé par Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 11 ()
Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 MARS 1986 date d'entrée en vigueur 1 mai 1986
Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 () JORF 16 MARS 1986 date d'entrée en vigueur 1 mai 1986L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation d'édifier une clôture est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 du présent code.