Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 01/02/2023 au 28/12/2023En vigueur du 01 février 2023 au 28 décembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 312-17

Version en vigueur du 01/02/2023 au 28/12/2023Version en vigueur du 01 février 2023 au 28 décembre 2023

Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;
4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;
5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.