Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 06/07/2022 au 01/02/2023En vigueur du 06 juillet 2022 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article Annexe 2-17

Version en vigueur du 06/07/2022 au 01/02/2023Version en vigueur du 06 juillet 2022 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 5

Aides à la réécriture (article 212-42)

Liste des documents justificatifs :
1° Un synopsis (3 pages maximum) ;
2° Un résumé court ;
3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
5° bis Le cas échéant, selon la nature de l'œuvre et du support disponible, une copie sous forme d'exemplaire papier ou de fichier numérique des œuvres théâtrales, radiophoniques ou littéraires, ou un lien vers ces œuvres ;
6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit.
7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également :
9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
11° La filmographie de l'entreprise de production ;
12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.