Article Annexe 3-24

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 04/05/2016 au 06/07/2022En vigueur du 04 mai 2016 au 06 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 04/05/2016 au 06/07/2022Version en vigueur du 04 mai 2016 au 06 juillet 2022

Abrogé par Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 7
Création Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 28, v. init.

AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES

(Article 322-19)

Liste des documents justificatifs :

A. - Dossier administratif :

1° Un budget prévisionnel détaillé de la production de l'œuvre faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en numéraire, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

5° Le cas échéant, un curriculum vitae du ou des techniciens développeurs associés au projet ;

6° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;

7° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

8° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la production de l'œuvre ;

9° La copie des documents justifiant de la présentation au public de l'œuvre (contrat ou lettre d'engagement chiffrée précisant les dates de cette présentation) ;

10° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ;

11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;

12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).

B. - Dossier artistique :

1° Une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique décrivant la nature du projet et la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques utilisés. Lorsque l'œuvre a fait l'objet d'une aide au développement de projets, la note de présentation est accompagnée d'une synthèse de la phase de développement ;

2° Une note justifiant de l'importance de l'aide pour le financement de la production de l'œuvre.

Rechercher sur Légifrance

Code du cinéma et de l'image animée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer