Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 22/12/2018 au 01/02/2023En vigueur du 22 décembre 2018 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article Annexe 4-3-1

Version en vigueur du 22/12/2018 au 01/02/2023Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 41, v. init.

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation

(article 411-33)

Liste des documents justificatifs :

1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;

2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;

4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;

5° Contrat de travail du réalisateur technicien ;

6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;

7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur.