Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 13/10/2017 au 01/02/2023En vigueur du 13 octobre 2017 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article Annexe 4-23

Version en vigueur du 13/10/2017 au 01/02/2023Version en vigueur du 13 octobre 2017 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2017/CA/23 - art. 7, v. init.

Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-10)

Liste des documents justificatifs :


1° Une présentation vidéo de trois minutes maximum du ou des projets ;


2° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres déjà réalisées ;


3° Le cas échéant, le justificatif de l'obtention d'un prix dans un festival ;


4° Une présentation écrite du parcours de l'auteur accompagné de son curriculum vitae ;


5° La copie d'une pièce d'identité du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;


6° Le budget prévisionnel détaillé du ou des projets.