Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 01/07/2022 au 01/01/2025En vigueur du 01 juillet 2022 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article D212-88

Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 3

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes :

1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ;

2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ;

3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;

4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;

5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;

6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;

7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;

8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;

9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;

10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;

11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1.

La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.


Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-344 du 10 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.