Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 01/01/2022 au 01/02/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article Annexe 4-3

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/02/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 18, v. init.

Aides à la production avant réalisation (article 411-28)

Liste des documents justificatifs :

1° Un dossier artistique composé des éléments suivants :

a) Un bref résumé du projet d'œuvre (trois lignes maximum) ;

b) Le scénario pour la fiction et l'animation ou le traitement pour le documentaire de création ;

c) Une note d'intention artistique ;

d) Une note de production lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;

e) Pour les projets impliquant un auteur résidant à l'étranger, une note complémentaire de l'entreprise de production française expliquant la nature de son investissement financier et artistique ;

f) Pour les projets d'œuvre d'animation : un scénarimage partiel ou complet et une note technique sur le procédé d'animation utilisé ;

g) Tout élément artistique complémentaire pertinent ;

2° Un curriculum vitae :

a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;

b) De l'entreprise de production le cas échéant ;

3° Un devis simplifié et un plan de financement prévisionnel ;

4° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;

5° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaître le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;

6° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante ;

7° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production.