Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 08/04/2022 au 01/02/2023En vigueur du 08 avril 2022 au 01 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2026

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Article Annexe 6-7-2

Version en vigueur du 08/04/2022 au 01/02/2023Version en vigueur du 08 avril 2022 au 01 février 2023

Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 22, v. init.

ANNEXE 6-7-2

AIDES SÉLECTIVES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES AYANT RECOURS À DES TECHNIQUES D'ANIMATION (ARTICLE 622-10)

Liste des documents justificatifs :

1° Une note d'intention artistique ;

2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ;

3° Une présentation de l'univers visuel ;

4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ;

5° Une note sur le projet technique ;

6° Le devis des travaux de techniques d'animation ;

7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ;

8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;

9° Le devis détaillé de l'œuvre ;

10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ;

11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.